Collectif national pour les droits des femmes

Violences

Violences : une loi-cadre, des moyens, Communiqué de presse du Collectif National pour les Droits des Femmes

vendredi 18 novembre 2022

Nous ne voulons plus être l’objet de violences masculines et nous sommes très nombreuses à l’être encore : plus de 100 féminicides déjà pour 2022. ( compte Féminicides par compagnons ou ex à 99 le 13/11 )
Nous portons un certain nombre de constats de « dysfonctionnements » actuels : des lois et des procédures existent, gagnées par les féministes, elles doivent être appliquées !
En effet, aujourd’hui, les femmes font face à de nombreuses difficultés quand elles dénoncent les violences dont elles sont victimes. La justice ne les entend toujours pas : c’est une double peine. Malgré #MeToo, les violences faites aux femmes sont toujours banalisées et la culpabilisation des victimes toujours présente.

Non, les violences sexistes et sexuelles ne sont pas des violences comme les autres !
Les plaintes doivent être prises, la police et la gendarmerie doivent se déplacer immédiatement au domicile des victimes quand celles ci en font la demande.Le conjoint violent doit être expulsé sans délai. Si la femme le demande, les enfants et elle doivent être mis immédiatement à l’abri.
Nous refusons la déqualification du viol en délit et sa correctionnalisation, le viol est un crime et doit être jugé en tant que tel.
Nous constatons une absence de volonté politique et de moyens pour l’application de la loi sur le système prostitutionnel notamment l’ accompagnement des personnes prostituées dans les parcours de sortie de la prostitution.
La loi de 2014 qui prévoit une formation obligatoire de tou.te.s les professionnel.le.s doit être dûment appliquée.
Le sexisme, de plus en plus dénoncé, doit faire l’objet de campagnes pérennes et mises en place par les différents ministères.
Nous exigeons une véritable volonté politique pour l’application stricte des lois existantes avec la mise en place d’une commission de contrôle multipartite. Y siégeraient les pouvoirs publics, des parlementaires et des associations de défense des droits des femmes.
Pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, nous voulons 
une loi-cadre qui prenne en compte tous les aspects de la lutte contre les violences faites aux femmes : prévention, sensibilisation du public, éducation contre les stéréotypes sexistes et LGBTphobes, contre le système prostitutionnel, accompagnement des victimes notamment dans l’emploi, solidarité financière, sanction et suivi socio-judiciaire des agresseurs avec des programmes spécifiques destinés aux détenus condamnés pour des délits et des crimes liés à la violence à l’encontre des femmes,aspects institutionnels, judiciaires et pénaux.
Voter une Loi cadre, c’est voter un continuum de mesures pour faire face au continuum des violences.
Celle ci doit comprendre notamment :
Des moyens, un milliard tout de suite.
Pour prévenir les violences, une éducation non-sexiste systématique à tous les niveaux de la scolarité avec engagement du ministère de l’éducation nationale sur sa mise en œuvre réelle dans tous les territoires et une enquête nationale rapide pour dresser un état des lieux.
Des tribunaux dédiés aux violences sexistes et sexuelles, avec des magistrat-es formé-es et motivé.e.s, ayant des compétences à la fois pénales et civiles.
Des délais de prescription allongés substantiellement car les victimes doivent pouvoir, même tardivement, dénoncer les agresseurs.
La prise en compte des conséquences des violences à l’encontre des femmes perpétrées dans ou hors l’entreprise en termes de réduction ou réorganisation de son temps de travail, de mutation géographique, d’ affectation dans un autre établissement, de suspension de contrat de travail et de démission sans préavis, après avis du médecin du travail ou sur présentation d’une ordonnance de protection.
L’élargissement de l’ordonnance de protection à tous les « types » de violences sexistes et sexuelles et non seulement les violences conjugales ou menaces de mariage forcé
La suppression immédiate de la garde alternée en cas de violences dans le couple ou sur les enfants. Les enfants et les femmes doivent être protégé.e.s.
Le remboursement intégral des soins liées aux violences subies

Le Collectif National pour les Droits des Femmes appelle à rejoindre les mobilisations qui auront lieu partout en France pour cette journée du 25 Novembre 2022, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

A Paris, le CNDF participera à la manifestation le 19 novembre organisée par le collectif Nous Toutes.

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