Une loi- cadre, le Collectif National pour les Droits des Femmes la réclame depuis 2006 ! Il en a même rédigé une qui a servi de base à la loi du 9 juillet 2010 avec la création, entre autres, de l’ordonnance de protection et la reconnaissance des violences psychologiques au sein du couple.
Cependant malgré ces avancées législatives gagnées de haute lutte par tous les combats féministes, d’autres lois devraient être adoptées pour juguler ces violences endémiques.
La France doit se mettre en conformité avec la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » dite Convention d’Istanbul. Pour ce faire, parmi de nombreuses mesures, elle doit :
étendre l’ordonnance de protection à tous « types » de violences et non seulement la limiter aux violences conjugales ou aux menaces de mariage forcé.
étendre aussi la « permanence téléphonique » 39 19 24h sur 24, 7 jours sur 7 mais il n’est nulle part préconisé qu’il faut pour cela ouvrir un marché public comme le gouvernement prétend devoir le faire, niant ainsi l’expérience et les compétences de la Fédération Nationale Solidarité Femmes.
considérer la prévention comme une priorité avec notamment la mise en œuvre de séances de sensibilisation et d’information inscrites « dans les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement ».
En outre, l’idée de tribunaux spécialisés, comme il en existe en Espagne, fait son chemin, tant les magistrats rechignent à appréhender la réalité des violences faites aux femmes.
La création d’un « délit spécifique de violences conjugales » permettrait de regrouper dans un même délit les violences physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, administratives et donc de développer une plus grande efficacité.
Un seuil d’âge en dessous duquel aucune relation sexuelle n’est possible avec un majeur devrait être instauré. En effet, les tribunaux doivent cesser de juger des enfants comme « consentants ».
D’autre part, la ratification de la Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement de l’Organisation Internationale du Travail avec l’ouverture de droits nouveaux. est une nécessité absolue.
Ces mesures d’urgence, ainsi que le budget pour les mettre en œuvre, devraient être votées rapidement. Enfin, il est nécessaire de trouver un mécanisme fort pour rendre contraignante l’application des lois existantes, quelle que soit la situation des femmes, avec ou sans papiers, étrangères comme françaises.