Cette proposition a été écrite en dehors de tout contexte. Elle ne mentionne ni les inégalités entre les femmes et les hommes , ni les violences conjugales (400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en 2 ans, 121 femmes ( les « officielles ») mortes sous les coups de leur conjoint en 2013 et 13 enfants victimes en 2013.) 2 enfants ont encore tués dernièrement par leur père.
Elle ne mentionne pas, en particulier, les inégalités dans la prise en charge des enfants, ni une enquête du Ministère de la Justice : 80% des parents sont en accord sur la résidence des enfants, 9% ne demandent rien.
Parmi les 10% de parents en désaccord sur la résidence des enfants, il y a des femmes victimes de violences souvent encore sous emprise de leur ex, il y a des femmes économiquement exsangues ( non paiement des pensions alimentaires), il y a des enfants traumatisés par ce qu’ils ont vu au quotidien, il y a des enfants maltraités eux mêmes.
Déterminer la résidence au domicile de chacun des parents, permettra que perdure cette emprise, ces traumatismes, ces violences. D’autant plus que la proposition de loi réaffirme que l’exercice conjoint de l’autorité parentale : « qu’il ait un caractère usuel ou important , requiert l’accord de tous les parents ». Il existe d’ores et déjà des situations de harcèlement des mères par les pères au nom de cet exercice conjoint : emmener un enfant chez le dentiste peut ainsi devenir toute une histoire. L’emprise persiste. La sécurité des enfants passe par celle de leur mère.
Le texte veut faire une exception : l’accord des 2 parents, nécessaire, dans le changement de résidence ou d’établissement scolaire de l’enfant, ne s’appliquerait pas aux parents condamnés pour crime ou délit sur l’autre parent. Et toutes celles qui ont des certificats médicaux, des témoignages, qui bénéficient d’une ordonnance de protection, dont la procédure est en cours, ou pour lesquelles il y a des alternative aux poursuites, ne comptent pas ? Et le crime ou délit contre les enfants, non plus ?
IL Y A L’ECRITURE DE LA LOI ET IL Y A LA VRAIE VIE !
Il faut savoir : soit la France ratifie la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) et plus particulièrement son article 31 qui préconise une législation plus protectrice pour les victimes des violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Soit elle cède aux sirènes de quelques masculinistes.
La commission des lois du 6 mai a bien perçu qu’il y avait un lourd malaise puisque, par un amendement, elle permet de ne pas présenter l’enfant s’il y a « danger » ou « manquement grave et habituel ». Mais alors, pourquoi maintenir cette loi ?
NOUS NE LAISSERONS PAS FAIRE : OUI A L’ÉGALITÉ PARENTALE MAIS EN DEHORS DE TOUT CONTEXTE DE VIOLENCES
TOUTES ET TOUS LE 19 MAI A 18h30 DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Premières signatures : Collectif National pour les Droits des Femmes, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Association Culturelle des Travailleurs Immigrés de Turquie, Collectif 13 pour les Droits des Femmes, Collectif Abandon de Famille-Tolérance Zéro,Collectif anti-masculiniste Ile-de-France, Collectif féministe contre le Viol, Collectif et Réseau Féministes Ruptures, Coordination Lesbienne en France , CRIFIP, les éfFRONTé-e-s, l’Escale, Femmes pour le Dire-Femmes pour Agir, Femmes solidaires, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Ligue du Droit International des Femmes, Le Monde à Travers un Regard, Osez le Féminisme, SKB- Union des Femmes Socialistes (Turquie), SOS les Mamans, SOS Sexisme, Voix de l’Enfant.