pour faire voter la loi
Parce que nous savons le mal que nous avons eu à faire voter cette loi : presque quatre ans de novembre 2006 (présentation de la loi cadre) à juillet 2010.
Parce que nous savons que des lois peuvent rester lettre morte.
Parce que l’application même de certains aspects de la loi va être décidée localement. Exemple : la loi ne précise pas dans quels délais l’ordonnance de protection doit être délivrée. La Seine Saint Denis, là où un Observatoire des violences départemental veille, a décidé que le délai serait de 72 heures. Mais ailleurs ? Il peut être beaucoup plus long.
Parce que la loi prévoit la publication de rapports sur son application aux ressortissantes algériennes et sur l’Observatoire des violences au 31 décembre 2010, sur la formation des professionnel-le-s au 30 juin 2011. Et que ces rapports (qui remplacent l’Observatoire lui même et la formation elle même) ne nous semblent pas avoir un début de commencement.
Parce que nous avons besoin de savoir par exemple si les mesures sur les femmes sans papiers sont mises en œuvre, si les femmes menacées de mariage forcé à l’étranger et vivant habituellement en France sont effectivement rapatriées.
PARCE QUE NOUS AVONS LUTTÉ TANT ET PLUS POUR CETTE LOI ET QUE, MÊME TRÈS INSUFFISANTE, NOUS VOULONS LA VOIR APPLIQUER !
Ce Comité de vigilance regroupera des Parlementaires, des magistratEs, des avocatEs, des associations féministes de lutte contre les violences faites aux femmes.
Il sera lancé par une conférence de presse mercredi 24 novembre où seront présentes : Danielle Bousquet, Présidente de la Mission d’Évaluation, Martine Billard, membre de la Mission d’Évaluation, Marie George Buffet, membre de la Mission d’Évaluation, Serge Portelli, magistrat, Claude Katz, avocat et les associations féministes suivantes : Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes solidaires, Elu-e-s contre les Violences faites aux femmes, Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS), le Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées (Rajfire), Voix de Femmes.