Collectif national pour les droits des femmes

Violences

Pourquoi manifester devant le Sénat mardi 22 juin 2010 de 18 à 20 heures ?

lundi 21 juin 2010

Le 25 février dernier l’Assemblée nationale adoptait en 1ère lecture une proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ». Cette proposition de loi, bien que ne reprenant pas la totalité des mesures de la loi cadre du Cndf, représentait cependant une avancée certaine dans la législation pour les femmes victimes de violences.
Il avait déjà été nécessaire de se mobiliser pour que cette loi soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Le travail parlementaire se poursuivant cette proposition de loi, après des auditions de diversEs actrices et acteurs, est passée à la commission des lois du Sénat le 17 juin. Ce qui en est ressorti est inquiétant car c’est ce texte qui va être proposé au vote et à la discussion Voici le détail de nos inquiétudes :

Le titre de la loi change : on ne parle plus de « violences faites aux femmes » mais de « violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes ».
Quand on s’exprime de cette façon, c’est pour dire que des hommes aussi sont battus (dans quelle proportion ?) et donc nier dans quelle société de domination masculine nous évoluons.

Une association ne pourrait plus saisir, avec l’accord de la victime, le JAF pour la délivrance de l’ordonnance de protection. C’est le Ministère public qui pourrait le faire.
Surtout que les féministes ne s’en mêlent pas.....

Les auditions pour l’obtention de l’ordonnance de protection ne se feraient pas automatiquement séparément comme le préconise l’Assemblée mais « peuvent avoir lieu séparément ».
Mauvaise pioche quand on connait le phénomène d’emprise.

A l’Assemblée : « L’ordonnance de protection atteste des violences subies par la partie demanderesse ». Au Sénat « l’ordonnance de protection est délivrée par le JAF, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée. »
Comme tout cela est soigneusement soupçonneux quant aux dires de la victime... On va débattre contradictoirement de gnons et d’humiliations. Pour une procédure de protection d’urgence !

Dans le texte de l’Assemblée, la victime peut choisir une « personne morale » habilitée chargée d’assurer son accompagnement pendant la durée de l’ordonnance de protection . Au Sénat, c’est le juge qui présente une liste.
Surtout que les féministes ne s’en mêlent pas.....RE !

Le Sénat supprime la définition de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant. Pourquoi ?

Le texte de l’Assemblée stipulait : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à l’autre parent pour des motifs graves » . Le Sénat supprime cet alinéa.
Lien parental à tout prix même si graves violences...

Dans la même veine le droit de visite peut être, si nécessaire, très encadré à l’Assemblée, il est beaucoup plus lâche au Sénat.

Un article dans le texte de l’Assemblée permettait à l’un des parents de saisir le juge pour « refus de consentement de l’autre parent à l’accomplissement de soins médico psychologiques sur la personne de l’enfant ». Il est supprimé par le Sénat....

A l’Assemblée la médiation pénale était interdite si la femme victime de violences conjugales avait saisi le Jaf pour bénéficier d’une ordonnance de protection ou si elle avait été victime de violences conjugales sans demander une ordonnance de protection . Cette deuxième interdiction disparaît avec le Sénat.
Le « naturel de la médiation pénale » revient au galop !

L’article sur la violence psychologique est profondément transformé :
l’Assemblée dit « Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie susceptible d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

le Sénat dit « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours »

Ce qui change ?
Le sénat parle de « harceler son conjoint (...)par des agissements répétés » . Oui, mais les paroles sautent. Donc les violences psychologiques par la bande ?

L’Assemblée parle de « susceptible d’entraîner une altération de sa santé », le Sénat parle de « se traduisant par une altération..... », on attend que la dégradation soit avérée.....

La lourdeur de la peine dépend au Sénat de l’incapacité totale de travail

Sur le mariage forcé l’Assemblée précise : « que la contrainte exercée soit physique ou psychologique », le Sénat retire cette précision.

Sur le rapatriement en France après un mariage forcé : le Sénat est beaucoup moins comminatoire que l’Assemblée, le terme « plus brefs délais »pour le rapatriement par exemple disparaît.

L’Assemblée donnait enfin une définition du harcèlement sexuel autre que
« le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». (article 222-33 du Code pénal) en adoptant enfin conformément à la Directive européenne :
« Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel »l.

Le Sénat supprime, no comment.....

En outre dans le texte du Sénat, à chaque fois que l’Assemblée dit « violences faites aux femmes », le Sénat corrige : les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Pas pareil sur la compréhension de la domination masculine.

Alors vous venez mardi 22 juin 2010 de 18 à 20 h avec nous devant le Sénat ?

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