Collectif national pour les droits des femmes

Violences

Le Conseil d’État transmet la QPC prostitution au Conseil Constitutionnel, Communiqué de presse

lundi 12 novembre 2018

Le Conseil d’État a tranché. Il considère que la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui vise à faire abroger l’article de la loi du 13 avril 2016 qui interdit l’achat d’un acte sexuel mérite d’être examinée par le Conseil constitutionnel.
Les motifs invoqués sont là « liberté d’entreprendre » et la « proportionnalité des peines. »

Ainsi les choses semblent claires pour le Conseil d’État : l’acte prostitutionnel est assimilé à un travail et le corps humain à une entreprise. A ce train là, il est sûr que le commerce du sexe a de beaux jours devant lui !
Quant à la proportionnalité des peines, le client risque une contravention, peine qui est la plus basse de l’échelle.

Les promoteurs de la QPC (Médecins du Monde, Syndicat du Travail Sexuel, Aides, Fédération Parapluie Rouge, Les Amis du Bus des Femmes, Cabiria, Grisélidis, Paloma, Acceptess-T et des individu.e.s) invoquaient la sécurité des personnes prostituées, leur santé, mais il est clair maintenant que tout cela n’était que faux semblant.

Le Conseil constitutionnel aura donc à dire si l’interdiction d’achat d’un acte sexuel, la dignité de l’être humain, l’égalité femmes hommes sont un horizon pour notre société, ou si, à l’air du néo libéralisme triomphant, c’est la liberté du commerce qui prime sur tout.

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