Collectif national pour les droits des femmes

Autonomie emploi précarité

Comité interministériel pour les droits des femmes : " Bonne volonté mais peut mieux faire"

samedi 1er décembre 2012

Le gouvernement, qui a l’ambition d’établir « une troisième génération des droits des femmes », a réuni hier un Comité interministériel pour aller « vers une société de l’égalité réelle ».

Le Collectif National pour les Droits des Femmes en a examiné le relevé de décisions. Bien que l’on sente une volonté politique certaine pour aller vers plus d’égalité, ce dont nous nous félicitons, il tient à souligner plusieurs choses :

Toute la formation prévue au sein de l’école, toute la promotion de l’égalité femmes hommes doit être gravée dans le marbre de la loi afin d’éviter sa disparition en cas de changement de majorité. L’éducation non sexiste doit être inscrite dans les programmes scolaires pour être pérennisée.

Même s’il est annoncé le re-devéloppement de la scolarisation avant 3 ans, il n’y a pas d’annonce sur l’ouverture de places de crèches et la mise sur pied d’un service public de la petite enfance.

Pas d’annonce non plus sur la résorption du temps partiel imposé si ce n’est la question posée d’un « horaire minimal de travail » renvoyé à des négociations de branche et à la négociation des partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi.

Pas d’annonce aussi sur la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, si ce n’est que les plans sur l’égalité professionnelle devront « enfin s’attaquer à la réduction des écarts de salaires. ».

L’inspection du travail sera chargée de la mise en œuvre d’une stratégie globale de contrôle sans qu’on parle de créations de postes supplémentaires. Nulle part n’est mentionné non plus la nécessité d’étendre les plans d’égalité professionnelle aux entreprises de moins de 50 salariéEs alors que c’est là que se cristallisent la pauvreté et la précarité.

Est réaffirmé le remboursement à 100% de l’IVG. Bonne mesure évidemment. Mais il faut préciser de quel montant sera l’augmentation de la tarification. Nous réclamons un doublement de cette tarification à la hauteur de la tarification de la fausse couche spontanée. En outre la loi Hôpital Patients Santé Territoire doit être abrogée pour enfin mettre un terme à la fermeture des CIVG et des maternités. La tarification à l’acte doit aussi disparaître.

Toutes les mesures prévues pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent aussi être gravées dans le marbre de la loi. Il ne faudra oublier à cette occasion que la législation est encore défaillante que ce soit sur l’ordonnance de protection qui ne concerne pas TOUTES les femmes victimes de violences ou de la médiation pénale qui est encore possible pour les femmes victimes de violences conjugales. En outre rien n’est dit par exemple dans la loi sur l’obligation de construire dans chaque département un foyer d’hébergement pour femmes victimes de violences.

Le Comité a annoncé l’élaboration d’une « loi cadre sur les droits des femmes ». Il faudra rapidement en préciser les contours et travailler en concertation réelle avec les associations au delà de la production de « contributions ».

Le relevé de décisions prévoit beaucoup de mesures non contraignantes qui doivent être mise en œuvre par le biais de Conventions, de soutien apporté, d’accompagnement, etc... IL EST TEMPS DE LES RENDRE OBLIGATOIRES, L’ÉGALITÉ N’ATTEND PLUS.

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