Communiqué de presse
Paris le 16 juin 2010
Les associations citées ci-dessus se sont rendues à diverses auditions au Sénat (Commission des lois, Commission des Affaires sociales, Délégation aux Droits des Femmes, Groupe Communiste Républicain et Citoyen, Mr Rolland Courteau) pour leur faire part de leurs observations sur la loi « Renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes » votée à l’unanimité le 25 février 2010 par l’Assemblée nationale.
Elles demandent notamment :
La création d’un observatoire national des violences faites aux femmes
Les moyens financiers nécessaires tant pour la prévention des violences et la prévention de la récidive des agresseurs que pour la formation de tous les professionnels concernés (éducation, services sociaux, santé, police, justice, services municipaux, etc.)
Une durée maximale de 72 heures au plus pour la délivrance de l’ordonnance de protection et le prolongement de la durée de celle-ci
Elles rappellent avec force leur attachement aux dispositifs protégeant les droits des femmes étrangères confrontées à des violences lorsqu’elles sont sans titre de séjour, ou en situation administrative précaire car le renouvellement de leur titre de séjour dépend de la persistance de leur vie commune avec leur conjoint. Elles refusent toute régression dans ce domaine et demandent que délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes étrangères victimes de violence soient de plein droit et non soumis à l’arbitraire des autorités préfectorales
A l’occasion de l’examen par le Sénat de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, il sera aussi débattu de la proposition de loi de M. Roland Courteau « Violences au sein des couples » à laquelle elles apportent aussi leur soutien.
Les associations vont suivre avec attention les débats et décisions qui seront prises par la Commission des lois lors de sa réunion du 17 juin.
Elles appellent les membres de la Commission des lois à accepter les amendements d’amélioration qui leur seront proposés, ou à défaut refuser la mise en cause des acquis en laissant la loi en l’état, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.
En cette année 2010, déclarée par le gouvernement, Grande Cause « lutte contre les violences faites aux femmes », le vote des deux Assemblées pour une amélioration notable de la prise en compte de ce phénomène social endémique basé sur les inégalités femmes hommes qui entache toute démocratie, serait un signe positif adressé à toute la société.
Si les décisions issues de la Commission des lois étaient en recul, les associations appelleraient à un rassemblement devant le Sénat, le mardi 22 juin à 18 h, jour de l’examen de la proposition de loi.
Associations signataires :
CNDF – Collectif National Droits des femmes
FNSF – Fédération Nationale Solidarité Femmes
Femmes pour le dire, femmes pour agir
Femmes solidaires
ADFEM- Action et Droits des Femmes Exilées et Migrantes
Le Planning familial
Amnesty international – Commission Femmes
ECVF – Elu/es Contre les Violences faites aux Femmes