Cette mission avait été décidée par le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, en novembre 2008, à la suite des 16 000 signatures revendiquant l’inscription de la proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes du Collectif , déposée en décembre 2007 à l’Assemblée et au Sénat par le groupe GDR et le groupe CRC, à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Certes, cette proposition de loi n’est pas la loi cadre, ne rêvons pas ! Mais elle en reprend certains aspects importants : la création d’une véritable ordonnance de protection comportant diverses mesures significatives y compris pour les femmes sans papiers , l’interdiction de la médiation pénale dans les affaires de violences conjugales, la création d’un délit de violences psychologiques, l’aménagement du délit de dénonciation calomnieuse, la création d’un Observatoire national des violences. Elle ne dit mot en revanche des tribunaux de la violence à l’encontre des femmes, de l’éducation non sexiste ou des mesures qu’il faudrait prendre au travail pour aider les femmes à surmonter les conséquences des violences subies. Ceci dit, elle représente tout de même une réelle avancée.
Midi : alors que nous manifestons devant l’Assemblée pour la loi cadre, encore et toujours, Fillon prend la parole à Matignon pour proclamer l’année 2010 « Grande cause nationale contre les violences faites aux femmes. » (ce qui signifie des spots publicitaires gratuits pour les associations dans les médias). Il annonce que le gouvernement va légiférer début 2010 en « s’appuyant » sur la proposition de loi de la mission et détaille certaines mesures qui seraient adoptées : création d’un « référé protection » ( sans plus de précisions), d’un délit de violences psychologiques, d’un téléphone portable pour les femmes menacées. Mais rien sur les femmes sans papières victimes, sur l’interdiction de la médiation pénale ou l’aménagement du délit de dénonciation calomnieuse. Visiblement, encore une fois, le gouvernement traîne des pieds pour légiférer en profondeur...... On ne se détache pas ainsi de millénaires de machisme.
Les semaines qui viennent vont être cruciales dans la mobilisation contre les violences faites aux femmes. Il faut obtenir le maximum. On peut compter sur nous !
Dernière nouvelle : une commission spéciale de la conférence des Présidents de l’Assemblée va être constituée dans les jours qui viennent pour discuter de la proposition de loi de la mission. Celle ci est inscrite pour janvier à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Des membres du gouvernement pensent qu’elle va trop loin !
Encore une fois, la balle est aussi dans notre camp.